C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 2 Disposition versions

2015-12-17

2. Le présent règlement permet l’utilisation de l’informatique ou de toute autre technologie de l’information pour la constitution, la tenue, la détention et la conservation des dossiers d’un membre pourvu que la confidentialité et l’intégrité des renseignements qui y sont contenus de même que l’exercice des droits d’accès et de rectification soient assurés.

Décision 2015-11-06, a. 2.